Les alignements
Définition:
- l ’alignement est la limite au droit des propriétés riveraines du domaine public routier
- l ’alignement légal est approuvé après enquête publique, il emporte propriété sur les terrains non bâtis et impose une servitude de reculement sur les propriétés bâties
- l ’alignement légal n ’est opposable aux tiers que s ’il est reporté au POS