CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES DONNEES DU REFERENTIEL
GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG
1. Dispositions générales
Les ventes des données du référentiel géographique de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) ainsi que les concessions de droits d’utilisation de ces données, sont soumises aux présentes conditions générales.
Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale de l’acquéreur. Elle implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute clause ou condition contraire que l’acquéreur mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à la CUS.
Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules de ces conditions auxquelles elles dérogent.
2. Prix
Les prix applicables à la commande sont ceux du tarif officiel en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros correspondant à des prix TTC, incluant une TVA de 19.6%.
3. Responsabilité
La responsabilité de la CUS ne pourra être engagée que dans le cas de non-conformité de la livraison à la commande. Toute réclamation en ce sens devra lui être adressée par écrit dans un délai de huit jours suivant la date de livraison.
Des informations sur les données du référentiel géographique notamment en termes de précision, d’actualité (mise à jour), d’exactitude et d’exhaustivité et sur les utilisations qu’elles rendent possibles ou déconseillées sont tenues à la disposition des acquéreurs qui en font la demande.
L’acquéreur fait son affaire de toute utilisation des données du référentiel géographique vendues par la CUS, sans que la responsabilité de la CUS puisse en aucun cas être engagée quant à l’adéquation de ces données du référentiel géographique aux fins de telle ou telle utilisation. En conséquence, l’acquéreur renonce à tout recours contre la CUS pour toutes pertes ou tous dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des données du référentiel géographique.
4. Droits de propriété et droits d’utilisation consentis par la CUS
4.1 Nature et protection des droits de la CUS et de la CIGAS
La CUS est l’auteur et le producteur de la base de données du référentiel géographique. La Commission de l’Information Géographique de l’Agglomération Strasbourgeoise (CIGAS) est co-auteur d’une partie de la base de données du référentiel géographique, constituée des données détaillées et intermédiaires topographiques et parcellaires et du canevas altimétrique et planimétrique. Cette base de données du référentiel géographique, objet du présent article, constitue une création intellectuelle originale et est de ce fait, protégée par la loi du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.
Compte tenu des investissements importants réalisés pour la constitution de la base de données du référentiel géographique, la CUS entend contrôler la diffusion de son contenu par référence à la loi du 1er juillet 1998 qui précise les droits des producteurs des bases de données.
L’appropriation abusive de ces données du référentiel géographique sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit d’auteur et à la protection juridique des bases de données.
Le demandeur portera sur tous les documents comportant ces données du référentiel géographique, quelle qu’en soit la forme, la mention suivante en caractères apparents et de telle façon que les droits de la CUS ou de la CIGAS sur les produits soient connus et préservés : © SIG CUS, suivi de l’année en cours. Par exemple : « © SIG CUS 2002 ».
4.2 Les droits d’utilisation des tracés
Sauf acquisition d’un droit spécifique de reproduction et diffusion, le droit d’utilisation des tracés est un droit d’utilisation interne.
L’usage interne exclut :
Ce droit d’utilisation ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel de propriété intellectuelle
4.3 Les droits d’utilisation des fichiers numériques
Sauf acquisition d’un droit spécifique de reproduction et diffusion, le droit d’utilisation des données numériques du référentiel géographique est un droit d’utilisation interne.
Les limitations de ce droit d’utilisation interne sont explicités dans l’ « Acte d’engagement externe » dont la signature est préalable à toute fourniture de données numériques du référentiel géographique.
L’usage des données numériques du référentiel géographique est illimité en nombre de postes de travail, sauf pour les localisants géographiques, pour lesquels le tarif est fonction du nombre de postes de travail.
Ce droit d’utilisation ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel de propriété intellectuelle.
4.4 Le droit de diffusion et de reproduction
La CUS accorde au demandeur au titre du droit de diffusion et de reproduction, la cession des droits d’édition et de publicité sous forme papier, tant des documents analogiques que numériques, ainsi que, pour certains types de données du référentiel géographique, la cession des droits d’édition et de publicité sur Internet à un format raster de 72 dpi, moyennant le paiement d’une redevance dont le prix est indiqué dans le tarif en vigueur.
5. Non exclusivité
Aucun document réalisé sur commande ne comporte de caractère exclusif à l’égard du commanditaire. La CUS se réserve le droit de réaliser tout document similaire ou identique pour tout tiers qui lui ferait la demande, ou d’intégrer éventuellement ce document dans une série mise à disposition des usagers.
6. Litige
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre la CUS et l’acquéreur sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de STRASBOURG.
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